aliénation entre vifs

aliénation entre vifs
отчуждение, совершаемое между живыми людьми (противопоставляется завещанию)

Dictionnaire de droit français-russe.

Игры ⚽ Нужна курсовая?

Regardez d'autres dictionnaires:

  • DONATION — DONATI Libéralité entre vifs, à caractère irrévocable et portant sur des biens actuels, la donation est une translation de biens qu’un donateur opère sans contrepartie; comme d’autres droits (italien, espagnol, suisse, etc.), le Code civil… …   Encyclopédie Universelle

  • Participation aux acquets — Participation aux acquêts Introduction générale La famille (notion générale) Création de la famille …   Wikipédia en Français

  • Participation aux acquêts — Introduction générale La famille (notion générale) Création de la famille …   Wikipédia en Français

  • disposition — [ dispozisjɔ̃ ] n. f. • XIIe; lat. dispositio → disposer 1 ♦ Action de disposer, de mettre dans un certain ordre; résultat de cette action. Une disposition régulière d objets. ⇒ ordre, rangement. La disposition des massifs, des ornements. ⇒… …   Encyclopédie Universelle

  • lods — [ lo ] n. m. pl. • XIIe « approbation, consentement » donné par le seigneur; de l a. fr. los « louange », lat. laus, laudis ♦ (1300) Dr. féod. Lods et ventes : droit de mutation entre vifs perçu par le seigneur. ⊗ HOM. Lot. ● lods nom masculin… …   Encyclopédie Universelle

  • FAMILLE - Les sociétés humaines et la famille — Tout le monde sait ou croit savoir ce qu’est la famille. Elle est inscrite si fortement dans la pratique quotidienne, elle est d’une expérience si intime et si «familière» qu’elle apparaît de façon implicite comme une institution allant de soi,… …   Encyclopédie Universelle

  • Senechaussees de la Bretagne — Sénéchaussées de la Bretagne Les sénéchaussées de la Bretagne sont les sénéchaussées qui ont été créées à partir des institutions ducales de la province pour couvrir l intégralité de son territoire comme juridictions royales de base. Environ… …   Wikipédia en Français

  • Sénéchaussées de la Bretagne — Les sénéchaussées de la Bretagne sont les sénéchaussées qui ont été créées à partir des institutions ducales de la province pour couvrir l intégralité de son territoire comme juridictions royales de base. Environ quarante à leur création en 1551… …   Wikipédia en Français

  • Sénéchaussées de la bretagne — Les sénéchaussées de la Bretagne sont les sénéchaussées qui ont été créées à partir des institutions ducales de la province pour couvrir l intégralité de son territoire comme juridictions royales de base. Environ quarante à leur création en 1551… …   Wikipédia en Français

  • donation-partage — donation [ dɔnasjɔ̃ ] n. f. • 1235; a éliminé l a. fr. donaison; lat. donatio 1 ♦ Contrat par lequel une personne (le donateur) se dépouille actuellement et irrévocablement de la chose donnée en faveur d une autre (le donataire) qui l accepte. ⇒… …   Encyclopédie Universelle

  • Anthropolycie — Lycanthrope Pour les articles homonymes, voir Lycanthropie et Birette. Un loup garou sur une gravure du XVIII …   Wikipédia en Français

Share the article and excerpts

Direct link
Do a right-click on the link above
and select “Copy Link”